DELAI DE RETRACTATION POUR LES ACHATS PAR INTERNET

Les achats par Internet se développent considérablement et posent de nombreuses questions. 

Il arrive parfois que le produit  livré ne réponde pas aux attentes de l’acheteur.

Dans ce cas le consommateur dispose d’un droit de retour du produit ou d’un droit d’annulation du contrat pour une prestation de service. 

Ce délai pendant lequel le consommateur peut se rétracter est de 7 jours francs.

Si celui-ci expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable. 

- Le point de départ du délai de rétractation pour l’achat d’un bien commence à courir à partir du jour de la réception du bien acheté.

- Pour une prestation de service, le délai court à partir de l’acceptation de l’offre c’est à dire la conclusion du contrat. 

Le consommateur qui se rétracte a l’obligation de retourner le produit.

Quant au professionnel il est tenu de rembourser le consommateur au plus tard dans les trente jours suivant la date de rétractation. 

Par contre le consommateur ne bénéficie pas  d’un droit de rétractation dans un certain nombre de cas comme  : ventes de journaux, produits périssables, billet d’avion, train ou spectacle etc… 

Si vous souhaitez des informations supplémentaires sur ce sujet, n’hésitez pas à contacter :

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